J.O. 198 du 26 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 août 2004 majorant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées

NOR : SANA0422877A


Le ministre de la santé et de la protection sociale et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,

Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées,

Arrêtent :


Article 1


Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour 2004 mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2004 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 2004.


Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat



A N N E X E

NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES

DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES

PERSONNES HANDICAPÉES POUR 2004


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 198 du 26/08/2004 texte numéro 25